Règlement, Termes et Conditions

Jeu-concours : Carte Cadeau Amazon de 100€

JEU SANS OBLIGATION D'ACHAT

ADMINISTRATEUR

Le jeu-concours Carte Cadeau Amazon 100€ (le "concours") est administré par PayByPhone Technologies Inc., 1290 Homer Street, 6th Floor, Vancouver, BC V6B 2Y5, Canada ("PayByPhone", "Administrateur") et règlementé par ces termes et conditions ("règles officielles"). Le concours n'est pas sponsorisé ou administré en association avec une autre partie, Amazon.com, Inc inclus.

PERIODE DU CONCOURS

Le concours commence à 9h PST Pacific Standeard Time ("PST") le lundi 16 octobre 2023 et se termine à 11:59 PST le 25 octobre, 2023 ("Periode du jeu").

ELIGIBILITE

Le concours est ouvert à toutes les personnes qui reçoivent directement par courrier électronique l'invitation à participer à l'enquête et qui sont âgées de 18 ans ou plus au moment de la participation (telle que définie ci-dessous) (chacun étant un "participant" et collectivement, les "participants"). Les employés de l'Administrateur et leur famille proche (parent, enfant, frère ou sœur, conjoint) et/ou les membres de leur foyer, ainsi que toute autre personne ou entité associée à cette promotion, ne sont pas autorisés à participer ou à gagner. Les clients de PayByPhone au Québec sont exclus de ce concours.

NUL LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT OU LE RESTREINT

ACCEPTATION DU REGLEMENT OFFICIELE

En participant, les participants acceptent de respecter et d'être liés par le présent règlement officiel, qui est définitif et contraignant pour tout ce qui concerne le concours. L'obtention d'un prix (défini ci-dessous) est subordonnée au respect de toutes les conditions énoncées dans le présent règlement.

PARTICIPATION

Le concours de la carte cadeau Amazon de 100€. Pour soumettre une participation, les participants doivent, pendant la période du concours, participer à l'enquête qui leur est fournie par le biais de leur adresse électronique. L'administrateur se réserve le droit de disqualifier toute personne ou adresse électronique qui soumet plus de participations que le maximum autorisé. Les parties exonérées (telles que définies ci-dessous) ne sont pas responsables des bulletins de participation perdus, tardifs, incomplets, invalides, inintelligibles, illisibles, mal adressés ou insuffisamment affranchis. Toutes les participations deviennent la propriété exclusive de l'administrateur et ne feront pas l'objet d'un accusé de réception ou d'un retour. En participant au concours, les participants autorisent l'administrateur à obtenir, utiliser et transférer leurs nom, adresse et autres informations dans le but de gérer ce concours et à d'autres fins, comme indiqué ci-dessous.

PRIX ET CONDITIONS DU PRIX

Il y a un total de une carte cadeau Amazon de 100€ à gagner (le Prix). La valeur totale du prix est de 100€

SÉLECTION DU GAGNANT

Le(s) gagnant(s) sera(ont) sélectionné(s) au hasard pour remporter le prix. Il y aura un tirage parmi toutes les inscriptions admissibles reçues par l'administrateur (le " tirage au sort "). Le tirage au sort du prix aura lieu dans les bureaux de l'administrateur le ou vers le 1er novembre, 2023.

CHANCES

Les chances de gagner le prix dépendent du nombre total d'inscriptions admissibles reçues pendant la période du concours.

NOTIFICATION DES GAGNANTS

Après le tirage au sort, le participant sélectionné (le "gagnant potentiel du prix") sera contacté par l'administrateur par courrier électronique pour la confirmation du prix. Le gagnant potentiel disposera alors de cinq (5) jours ouvrables pour répondre à l'administrateur, remplir les documents requis et réclamer son prix. Si un prix ou une notification de prix est retourné comme non réclamé ou non livrable au gagnant potentiel, si un gagnant potentiel ne peut être joint dans les cinq (5) jours calendaires suivant la première tentative de notification, si le gagnant potentiel ne renvoie pas le(s) document(s) requis, dans le délai spécifié, ou si un gagnant potentiel ne respecte pas le présent règlement officiel, cette personne sera disqualifiée et, à la seule discrétion de l'administrateur, un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné pour le prix en question. La procédure de notification du prix décrite ci-dessus sera répétée jusqu'à ce que le prix soit attribué. Lorsqu'un gagnant potentiel d'un prix communique avec succès avec l'administrateur, remplit le(s) document(s) requis et reçoit le prix, le gagnant potentiel du prix devient un "gagnant du prix".

TOUTES LES DÉPENSES OU TOUS LES COÛTS LIÉS À L'ACCEPTATION D'UN PRIX NON MENTIONNÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT À LA CHARGE EXCLUSIVE DES GAGNANTS.

Aucune substitution ou transfert de prix ne sera autorisé. L'administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le prix par un autre prix de valeur égale ou supérieure dans le cas où le prix susmentionné ne serait pas disponible. En acceptant un prix, le gagnant du prix s'engage à dégager les parties exonérées de toute réclamation ou cause d'action découlant de la participation à la promotion ou de la réception ou de l'utilisation du prix en question, et à les dégager de toute responsabilité à cet égard. Le gagnant du prix sera responsable de toutes les taxes locales, d'État et fédérales associées à la réception du prix qu'il a accepté. Les lauréats sont seuls responsables de toutes les questions relatives à leur prix après sa remise.

En acceptant un prix, lorsque la loi le permet, le gagnant accorde aux parties exonérées (définies ci-dessous) et aux personnes agissant sous l'autorité de l'administrateur et des parties exonérées (cette autorisation sera confirmée par écrit à la demande de l'administrateur), le droit d'imprimer, de publier, de diffuser et d'utiliser dans le monde entier DANS TOUS LES MÉDIAS, sans limitation et à tout moment, le nom complet, le portrait, l'image, la voix, la ressemblance et/ou les informations biographiques du gagnant à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles, sans autre paiement ou contrepartie supplémentaire, et sans examen, approbation ou notification.

DÉCHARGE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En participant au concours, les participants acceptent de dégager de toute responsabilité l'administrateur et ses sociétés mères, employés, dirigeants, administrateurs, bénévoles, membres, filiales, sociétés affiliées, distributeurs, représentants des ventes, agences de publicité et de promotion (collectivement, les "parties déchargées") en cas de réclamation, action, blessure, perte, dommage ou cause d'action découlant de la participation au concours, de l'acceptation ou de la réception d'un prix, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d'un prix, ou de la participation à une activité liée à un prix, y compris, mais sans s'y limiter : (a) toute erreur technique pouvant empêcher un participant de soumettre une inscription ; (b) toute intervention humaine non autorisée dans le concours ; (c) toute erreur dans l'administration du concours ou le traitement des inscriptions ; ou (d) toute blessure, tout décès ou tout dommage à des personnes ou à des biens pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant au concours ou par la réception ou l'utilisation d'un prix. Les parties exonérées n'assument aucune responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de vol ou de destruction ou d'accès non autorisé ou d'altération des bulletins de participation. Le participant accepte en outre que, pour toute cause d'action, la responsabilité des parties exonérées soit limitée au coût de l'inscription et de la participation au concours, et qu'en aucun cas les parties exonérées ne soient responsables des honoraires d'avocat. Le participant renonce au droit de réclamer tout dommage quel qu'il soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects.

CONDITIONS GENERALES

Si, pour quelque raison que ce soit, le fonctionnement ou l'administration de ce concours est altéré ou incapable de se dérouler comme prévu, notamment en raison (a) d'une infection par un virus informatique, de beugs, (b) d'une altération, d'une intervention non autorisée, (c) d'une fraude, (d) de défaillances techniques, ou (e) de toute autre cause indépendante de la volonté de l'administrateur qui corrompt ou affecte l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de ce concours, l'administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de de disqualifier toute personne qui altère le processus d'inscription et d'annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le concours, en tout ou en partie, à tout moment, sans préavis, et d'attribuer les prix (définis ci-dessous) en utilisant toutes les inscriptions admissibles non suspectes reçues à la date d'annulation, de terminaison, de modification ou de suspension, ou après (le cas échéant) cette date d'annulation, de terminaison, de modification ou de suspension, ou de toute autre manière qui soit juste et équitable et la plus conforme à l'esprit du présent règlement officiel. L'administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne considérée comme (a) altérant ou tentant d'altérer le processus d'inscription ou le fonctionnement du concours ou du site web de l'administrateur ; ou (b) agissant en violation du présent règlement officiel ou d'une manière antisportive ou perturbatrice.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT UN SITE WEB OU DE SAPER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU CONCOURS CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES ET, EN CAS DE TENTATIVE DE CE TYPE, L'ADMINISTRATEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D'AUTRES RÉPARATIONS À TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE LA TENTATIVE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Le fait que l'administrateur n'applique pas une disposition du présent règlement officiel ne constitue pas une renonciation à cette disposition.  En cas de litige concernant l'identité d'un gagnant sur la base d'une adresse électronique, l'inscription gagnante sera déclarée par le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique soumise au moment de l'inscription. Le "titulaire autorisé du compte" est défini comme la personne physique à laquelle une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d'accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (par exemple, une entreprise, un établissement d'enseignement, une institution, etc, En aucun cas les parties libérées ne seront responsables ou redevables de dommages ou de pertes de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, les réclamations de tiers, les dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs ou pécuniaires) résultant de la participation à ce concours ou de la participation à un concours.)

DÉCOULANT DE LA PARTICIPATION À CE CONCOURS OU DE L'ACCEPTATION, DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES PRIX, OU DE TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L'ACCEPTATION, DE LA POSSESSION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DES PRIX.

En participant, les participants désengagent et acceptent de désengager les parties exonérées de toute responsabilité en cas de blessure, de décès, de perte ou de dommage à des personnes ou à des biens, ainsi que de réclamations/actions fondées sur les droits de publicité, la diffamation et/ou l'atteinte à la vie privée pouvant résulter de la participation à ce concours ou à ses activités connexes, ou de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du prix, ou de tout préjudice résultant de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de ce dernier. Le gagnant du prix reconnaît également que les parties exonérées n'ont pas donné de garantie, de représentation ou de garantie, expresse ou implicite, en fait ou en droit, relative au prix, et qu'elles n'en sont en aucun cas responsables.

UTILISATION DES DONNEES

Toutes les informations soumises par les participants seront traitées conformément à la politique de confidentialité de l'administrateur, disponible à l'adresse https://paybyphone.com/about/terms-privacy. En participant au concours et en fournissant des coordonnées personnelles, les participants acceptent par la présente que l'administrateur recueille et utilise leurs informations personnelles et reconnaissent avoir lu et accepté la politique de confidentialité de l'administrateur.

RECLAMATIONS

En s'inscrivant au concours, les participants acceptent que 1) Tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant du Concours ou liés à celui-ci, ou tout prix attribué, doivent être résolus individuellement, sans recours à une quelconque forme de recours collectif ; 2.) Toutes les réclamations, tous les jugements et toutes les récompenses doivent être limités aux frais réels encourus, y compris les frais liés à la participation au Concours, mais en aucun cas aux honoraires d'avocat ; et 3.) En aucun cas un participant ne sera autorisé à obtenir une récompense pour, et le participant renonce par la présente à tout droit de réclamer, des dommages punitifs, accessoires ou consécutifs et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés et tout autre dommage, autre que les dépenses réelles, et tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés. Tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du présent règlement officiel, ou les droits et obligations des participants et de l'administrateur ou des parties exonérées dans le cadre du concours, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province ou de l'État de résidence du participant. Toute procédure judiciaire découlant de ce concours ou liée au présent règlement officiel doit être intentée uniquement devant les tribunaux de la province ou de l'État de la ville concernée, et les parties acceptent la compétence de ces tribunaux en ce qui concerne toute procédure judiciaire ou tout litige de quelque nature que ce soit découlant du présent règlement officiel ou lié à celui-ci. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent règlement officiel n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent règlement officiel restera en vigueur et sera interprété conformément à ses dispositions, comme si la disposition non valide ou illégale n'était pas contenue dans le présent règlement. La valeur des prix indiquée ci-dessus représente la valeur approximative au détail déterminée de bonne foi par l'administrateur et ces déterminations sont définitives et contraignantes et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Si la valeur réelle d'un prix s'avère inférieure à la valeur approximative au détail indiquée, la différence ne sera pas attribuée en espèces.

LOI EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique, Canada.

En participant au concours de cartes-cadeaux électroniques, les participants acceptent d'être liés par les présentes conditions générales.